Loi de finances : l’Unafo dévoile sa nouvelle enquête sur le financement de l’AGLS

Alors que le gouvernement présente le projet de loi de finances pour 2021, l’Unafo, Union professionnelle du logement accompagné, dévoile son enquête 2020 (sur les chiffres 2019) sur l’attribution de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) aux gestionnaires de résidences sociales.

Une nouvelle fois, en 2020, près d’un tiers de l’enveloppe votée par le Parlement dans la loi pour financer l’AGLS a été redéployée pour financer d’autres dispositifs, ce qui conduit à priver une résidence sociale sur 5 de cette aide.
Pour 2020, le gouvernement a envoyé des directives claires début septembre pour l’utilisation de cette enveloppe. L’Unafo souhaite que la loi de finances permette de débattre du suivi de l’application de cette circulaire et de l’évolution de l’AGLS, afin de financer véritablement les gestionnaires de résidences sociales.

L’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS)
L’AGLS est une aide destinée aux résidences sociales, pour financer la gestion locative sociale, qui se décline en 4 grandes catégories d’interventions : la régulation de la vie collective au sein de la résidence, la prévention et la gestion des impayés, la lutte contre l’isolement et la médiation vers les services extérieurs.

Une enveloppe redéployée chaque année
Depuis plusieurs années, la loi de finances vote une enveloppe de 26 millions d’euros. Cette enveloppe n’a pas été revalorisée depuis 2013 et ne tient pas compte de l’évolution régulière du nombre de résidences sociales : ainsi cette ligne, en application stricte du barème, devrait atteindre 28.5 millions Mais dans les faits, en 2019, seuls 18,5 millions d’euros ont été versés, 7.5 millions d’euros ayant été redéployés pour financer l’hébergement d’urgence.
Pour 2020, la circulaire relative aux orientations pour le secteur « accueil, hébergement et insertion », publiée le 7 septembre, précise clairement que « l’enveloppe des crédits délégués au titre de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) doit être strictement réservée à ce dispositif et ne saurait être redéployée sur d’autres mesures ou d’autres dispositifs, nonobstant l’existence d’insuffisances par ailleurs sur d’autres dispositifs ».

Les enseignements de l’enquête
Pour mesurer les évolutions année par année, l’Unafo a renouvelé en 2020 l’enquête auprès de ses adhérents sur les montants d’AGLS effectivement perçus pour chacune de leurs résidences en 2017, 2018 et 2019. Cette enquête montre qu’il n’y a pas eu dévolution notable depuis ces dernières années.

Il en ressort les principaux constats suivants :
• Un écart très important (37% en 2017, 35% en 2018 et 2019) entre les montants d’AGLS qui auraient dû être versés en vertu des tarifs fixés par la circulaire et les montants effectivement versés.
• 1 résidence sociale sur 5 n’a reçu aucune subvention d’AGLS en 2019, comme en 2018 (22% en 2017),
• Une très forte inégalité selon les territoires : si dans certains territoires l’AGLS est versée en intégralité, elle n’est pas du tout versée dans d’autres territoires. La majorité des départements (60%) verse en moyenne plus de 75% de l’AGLS attendue. Seuls 25% des départements versent la totalité de l’AGLS attendue.
• Une très forte inégalité au sein des territoires : pour gérer la pénurie, les départements adoptent des stratégies différentes : certains d’entre eux répartissent l’enveloppe de façon homogène ; d’autres attribuent l’intégralité de la subvention à certaines résidences et rien à d’autres (selon l’ancienneté de la résidence, par exemple). 20 % des résidences ne touchent aucune AGLS. Seules 30% des résidences sociales touchent l’AGLS théorique.
• Une absence de visibilité pour les gestionnaires : au 30 juin 2020, les deux tiers des résidences sociales n’avaient toujours pas connaissance du montant de l’AGLS pour 2020. Aucune convention pluriannuelle, prévue dans la circulaire, n’a été signée.

Les propositions de l’Unafo

1- Mettre en adéquation les ressources avec les besoins des gestionnaires : les ressources réellement attribuées au titre de l’AGLS sont insuffisantes pour que les gestionnaires mènent leurs actions de gestion locative sociale, pourtant indispensables pour favoriser l’accès au logement pérenne des personnes en difficulté.

L’Unafo souhaite donc que :
• l’enveloppe globale dédiée à l’AGLS fasse l’objet d’une réévaluation dès à présent pour atteindre a minima 28,6M€, avant une revalorisation plus substantielle.
• l’ensemble des crédits votés par le Parlement pour financer l’AGLS puissent être dépensés uniquement à cette fin, sans être redéployés pour financer d’autres politiques, aussi légitimes soient elle.
• une clause de revalorisation des montants plafonds soit instituée pour tenir compte de la hausse des coûts.
• la possibilité ouverte par la circulaire de 2013 de dépasser le plafond de subvention de 20% pour les résidences de plus de 200 logements soit rappelée aux financeurs.

2- Donner de la visibilité aux gestionnaires par des conventions pluriannuelles.
3- Engager un dialogue avec les territoires les plus en décalage : l’Unafo souhaite qu’un dialogue soit établi, en visant en priorité les départements sur lesquels les écarts sont les plus marqués (les départements d’Ile de France, le Rhône, la Haute Garonne, le Var…) afin de réfléchir à une harmonisation des pratiques.