L’Unafo, Union professionnelle du logement accompagné, dévoile les résultats de l’enquête menée auprès de ses adhérents sur l’attribution de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS). Cette aide est destinée à financer les actions mises en place par les gestionnaires de résidences sociales.
L’enquête fait apparaître clairement que la ligne budgétaire votée chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances subit des ponctions régulières, avec comme conséquence de priver une résidence sociale sur cinq de cette aide et de la réduire pour une large proportion d’entre-elles.
L’inégalité de traitement est flagrante selon les territoires. Le montant de l’aide attribuée pour mener des actions en 2019 n’était, en outre, connue au 30 juin que pour un tiers des résidences.
A l’approche du débat sur la loi de finances, l’Unafo formule plusieurs propositions.
L’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS)
L’AGLS est une aide destinée aux résidences sociales, pour financer la gestion locative sociale, qui se décline en 4 grandes catégories d’interventions : la régulation de la vie collective au sein de la résidence, la prévention et la gestion des impayés, la lutte contre l’isolement et la médiation vers les services extérieurs.
De la théorie à la réalité : un montant de subvention insuffisant pour couvrir les besoins
Le montant de cette subvention varie en fonction de la taille des résidences1. Ces montants, qui n’ont pas été revalorisés depuis 2013, sont insuffisants pour faire face aux besoins.
En fonction du nombre de résidences et de logements existants (1 403 résidences sociales avec une capacité moyenne d’accueil de 88 logements), la ligne budgétaire totale devrait atteindre 28.5 millions d’euros. En 2018, la loi de finances a fixé ce montant à 26 millions d’euros. Mais dans les faits, seuls 18 millions d’euros ont été versés, 8 millions d’euros ayant été redéployés pour financer l’hébergement d’urgence.
Les enseignements de l’enquête
L’Unafo a lancé une enquête nationale2 auprès de ses adhérents, portant sur les montants d’AGLS effectivement perçus pour chacune de leurs résidences en 2017, 2018 et 2019.
Il en ressort les principaux constats suivants :
– Un écart très important (37% en 2017 et 35% en 2018) entre les montants d’AGLS qui auraient dû être versés en vertu des tarifs fixés par la circulaire et les montants effectivement versés.
– 1 résidence sociale sur 5 n’a reçu aucune subvention d’AGLS en 2018 (22% en 2017).
– Une très forte inégalité selon les territoires : si dans certains territoires l’AGLS est versée en intégralité, elle n’est pas du tout versée dans d’autres territoires. La majorité des départements (55%) verse en moyenne plus de 75% de l’AGLS attendue. Seuls 30% des départements versent la totalité de l’AGLS attendue.
– Une très forte inégalité au sein des territoires : pour gérer la pénurie, les départements adoptent des stratégies différentes : certains d’entre eux répartissent l’enveloppe de façon homogène ; d’autres attribuent l’intégralité de la subvention à certaines résidences et rien à d’autres (selon l’ancienneté de la résidence, par exemple). 20 % des résidences ne touchent aucune AGLS. Seules 30% des résidences sociales touchent l’AGLS théorique.
– Une absence de visibilité pour les gestionnaires : au 30 juin 2019, moins d’un tiers (28%) des résidences sociales avaient connaissance du montant de l’AGLS pour 2019. Aucune convention pluriannuelle, prévue dans la circulaire, n’a été signée.
Les propositions de l’Unafo
1- Mettre en adéquation les ressources avec les besoins des gestionnaires : les ressources réellement attribuées au titre de l’AGLS sont insuffisantes pour que les gestionnaires mènent leurs actions de gestion locative sociale, pourtant indispensables pour favoriser l’accès au logement pérenne des personnes en difficulté.
L’Unafo souhaite donc que :
• l’enveloppe globale dédiée à l’AGLS fasse l’objet d’une réévaluation pour atteindre a minima 28,6M€.
• l’ensemble des crédits votés par le Parlement pour financer l’AGLS puissent être dépensés uniquement à cette fin, sans être redéployés pour financer d’autres politiques, aussi légitimes soient elle.
• une clause de revalorisation des montants plafonds soit instituée pour tenir compte de la hausse des coûts.
• la possibilité ouverte par la circulaire de 2013 de dépasser le plafond de subvention de 20% pour les résidences de plus de 200 logements soit rappelée aux financeurs.
2- Donner de la visibilité aux gestionnaires par des conventions pluriannuelles.
3- Engager un dialogue avec les territoires les plus en décalage : l’Unafo souhaite qu’un dialogue soit établi, en visant en priorité les départements sur lesquels les écarts sont les plus marqués (les départements d’Ile de France, le Rhône, la Haute Garonne, le Var…) afin de réfléchir à une harmonisation des pratiques.
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